plus-value

Cession de titres après un « coup d’accordéon » : effets sur la plus-value

CAA Versailles 7-12-2017 n° 17VE00081

La plus-value réalisée par un contribuable qui cède la participation qu’il détient dans une société après une opération de « coup d’accordéon » doit tenir compte du prix d’acquisition des titres annulés lors de la réduction de capital.

Une opération de réduction du capital social à zéro suivie d’une augmentation de capital ne peut s’analyser qu’en une opération unique ne devenant définitive qu’à la suite de l’augmentation de capital dès lors que le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires a subordonné la réduction du capital social à la condition suspensive d’une augmentation de ce même capital, réservée à certains actionnaires.

Par suite, le prix effectif d’acquisition des actions doit s’entendre du montant de la valeur totale des contreparties que le titulaire de ces droits a dû fournir pour en devenir propriétaire. Ainsi, et alors même que le pourcentage de détention du capital aurait varié après l’opération, le prix d’acquisition des actions cédées par le contribuable est égal au prix de souscription des actions acquises à compter de l’augmentation de capital majoré de celui des titres annulés lors de la réduction du capital.